The Good Home SRL est une société de droit belge, agence immobilière agréée IPI, agissant exclusivement :
The Good Home n’est propriétaire d’aucun bien sauf mention expresse.
Elle n’assume aucune obligation propre au propriétaire.
Les présentes conditions s’appliquent à :
Toute signature de devis, mandat ou contrat emporte acceptation sans réserve.
The Good Home agit comme intermédiaire indépendant.
Elle ne peut être tenue solidairement responsable :
La responsabilité totale de The Good Home est strictement limitée au montant des honoraires effectivement perçus au cours des 6 derniers mois.
Sont expressément exclus :
Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour un fait indépendant de sa volonté.
The Good Home peut recourir librement à tout sous-traitant.
Les sous-traitants agissent en totale indépendance.
The Good Home :
The Good Home agit exclusivement en qualité d’intermédiaire et/ou coordinateur et ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de la défaillance, insolvabilité, faillite, cessation d’activité, faute professionnelle, manquement contractuel ou non-respect des dispositions légales et réglementaires applicables par tout fournisseur, entrepreneur ou sous-traitant intervenant dans le cadre de l’exécution des prestations.
Lesdits intervenants agissent en toute indépendance et sous leur seule responsabilité, le Client renonçant expressément à engager la responsabilité solidaire ou in solidum de The Good Home pour les conséquences directes ou indirectes résultant de leurs actes, omissions ou défaillances.
La garantie décennale ne concerne que l’entrepreneur ayant exécuté les travaux.
Toute absence de contestation écrite dans les 8 jours vaut réception définitive.
Aucune retenue de paiement ne peut être pratiquée unilatéralement.
Tout acompte est définitivement acquis.
Une fois les travaux exécutés, aucun montant ne peut être retenu pour motif subjectif.
Toute facture impayée entraîne :
Les honoraires de gestion sont fixés à 15% htva du loyer mensuel brut pour toutes locations de plus de trois mois, 20% htva pour toutes locations de moins de trois mois, un mois de loyer htva pour toutes locations de plus de un an.
Ils couvrent :
Les honoraires restent dus même en cas de litige entre propriétaire et locataire.
The Good Home n’est pas responsable :
Le propriétaire assume l’obligation d’assurance.
La domiciliation d’un locataire relève exclusivement du propriétaire.
The Good Home décline toute responsabilité fiscale, sociale ou administrative.
L’autorisation urbanistique relève du propriétaire.
Toute amende administrative reste à sa charge.
The Good Home n’est pas responsable :
Elle agit uniquement comme intermédiaire de transmission.
Aucune responsabilité pour :
Même en cas de défaut de sécurité du bâtiment.
Inclut notamment :
Suspension automatique des obligations sans indemnité.
The Good Home peut résilier immédiatement en cas :
Sans indemnité.
Toute offre, devis, proposition budgétaire ou estimation transmis par The Good Home est :
Sauf mention écrite expresse “forfait ferme et définitif”, les montants communiqués constituent des estimations budgétaires évolutives.
Aucune obligation de résultat financier n’est assumée par The Good Home.
Les prix peuvent varier notamment en raison de :
Le client reconnaît expressément que le secteur du bâtiment et de l’aménagement est soumis à des variations imprévisibles.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour dépassement d’estimation.
Les travaux et aménagements sont facturés sur base :
Un décompte détaillé est établi en fin de mission.
Le client accepte que :
Aucune estimation ne peut être interprétée comme forfait.
Même en cas de mention “budget total estimé”, cela ne constitue pas un engagement ferme.
Seule la mention explicite “forfait ferme non révisable” signée par les deux parties peut créer une obligation fixe.
Tout travail supplémentaire nécessaire à la bonne exécution est réputé accepté lorsque :
L’absence de contestation immédiate vaut acceptation.
The Good Home est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne garantit ni :
Toute absence de contestation écrite dans les 8 jours suivant réception :
vaut acceptation définitive.
Aucune retenue unilatérale ne peut être pratiquée.
Tout paiement est exigible même en cas de désaccord ultérieur.
Le client conserve le droit d’introduire une réclamation séparée, sans suspendre paiement.
En cas de non-paiement :
The Good Home ne peut être requalifiée :
Elle agit exclusivement comme coordinateur/intermédiaire/project management.
Le client indemnisera The Good Home de toute réclamation d’un tiers liée :
Toute procédure abusive ou tentative d’intimidation donnera lieu à indemnité forfaitaire de 5.000 €.
Le site accessible à l’adresse www.thegoodagency.eu (ci-après “le Site”) est édité par :
THE GOOD HOME SRL
TVA BE 0687 748 707
Siège social : Avenue Louise 231, 1050 Ixelles, Belgique
Agence immobilière agréée IPI
Directeur de publication : We think beautiful BVBA
Le site est hébergé par : ovh
Le Site a pour objet :
Le Site constitue un outil d’information et de mise en relation.
THE GOOD HOME met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations publiées.
Cependant :
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La responsabilité est exclue sauf dol ou faute lourde.
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