Depuis le 1er janvier 2017, l’abattement en Région de Bruxelles-Capitale est de 175.000 €.
Autrement dit, vous ne devrez plus payer de droits d’enregistrement sur la première tranche de 175.000 € lors de l’achat de votre premier bien (ce qui correspond à une économie de 21.875 €) à conditions de remplir certaines conditions.
Tout d’abord, qu’est-ce que l’abattement ?
Lors de l’enregistrement de l’acte d’acquisition d’un bien immeuble, l’acheteur doit s’acquitter d’une taxe. C’est ce que l’on appelle « les droits d’enregistrement », 12,5%du prix d’achat.
Un abattement est une réduction de la base imposable de cet impôt. Plus grossièrement, il s’agit d’une diminution du montant des droits d’enregistrement qui sont dus par l’acheteur lors de cette transaction.
Du à la réforme fiscale, un nombre importants de modifications ont été apportées à l’abattement , voici les plus importantes:
- L’abattement a été majoré de 60.000 € à 175.000 € sur tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Sur les premiers 175.000 €, l’acheteur d’un bien immobilier ne doit pas payer de droits d’enregistrement, dont le taux est fixé à 12,5%.
- Le montant sur lequel les droits d’enregistrement sont acquittés ne peut pas excéder 500.000 €. Ce montant est composé non seulement duprix d’acquisition du bien immeuble mais aussi de toute charge qui serait imposée à l’acheteur (par exemple une indemnité d’occupation pour l’occupation effective du bien par l’acheteur avant que n’ait lieu le transfert de propriété, généralement fixé au jour de la passation de l’acte authentique de vente devant le notaire). Cela signifie que pour bénéficier de l’abattement, le montant total de l’acquisition du bien – prix et charges – ne peut pas être supérieur à 500.000 €.
(source : https://fiscalite.brussels)
Pourquoi permettre l’abattement ?
En Belgique les droits d’enregistrement sont fixés à 12,5%, ceux-ci figurent parmi les plus élevés d’Europe. Cette taxe fait régulièrement office de freins pour les familles les plus nombreuses, les personnes isolées ou les jeunes en début de carrière qui aspirent à devenir propriétaires dans la capitale. C’est donc pour permettre et encourager les Bruxellois à devenir propriétaire que la région Bruxelles-Capitale à décider d’appliquer l’abattement sur les droits d’enregistrements.
Quels sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier cet abattement ?
L’abattement peut être obtenu pour tout immeuble (un petit studio, un loft ou une maison de maître…), mais pour autant que tous les acquéreurs du bien répondent aux conditions suivantes :
1/ Logement à Bruxelles
Le logement à acquérir doit se trouver dans les 19 communes de la région de Bruxelles-Capitale.
2/ Prix ne dépassant pas 500.000 €
Le prix (augmenté des charges) ou la valeur vénale du bien immobilier) ne peut excéder 500.000 €.
3/ Acquéreurs « personnes physiques »
Les acquéreurs doivent être des personnes physiques. L’abattement ne jouera donc pas pour les sociétés, les ASBL, les établissements publics, etc….
4/ Bien immobilier « affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation »
Si l’acquisition porte uniquement sur un terrain à bâtir, le montant de l’abattement s’élèvera à la moitié de l’abattement pour l’achat d’une habitation/d’un appartement et donc à 87.500 € (175.000 € / 2). Vous ne payerez donc plus de droits d’enregistrement sur les premiers 87.500 € de l’achat de votre terrain, ce qui revient à une économie fiscale de 10.937,50 €. Par ailleurs, le plafond du prix à ne pas dépasser s’élèvera, en cas d’achat d’un terrain à bâtir, à 250.000 € (et non 500.000 €).
5/ L’acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété
Les règles de l’abattement ne peuvent pas s’appliquer pour l’acquisition d’une partie d’un immeuble, de l’usufruit ou de la nue-propriété. C’est également le cas lorsque le vendeur se réserve un droit réel d’habitation.
6/ Réservé aux seules « ventes »
L’abattement n’est applicable qu’aux seules «ventes». Les autres conventions (donations, échanges, partages, …) sont exclues du régime de faveur de l’abattement.
7/ Seule habitation
Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date du compromis de vente, la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
Lorsque l’acquisition est faite par plusieurs personnes, elles ne peuvent, en outre, posséder conjointement, à la date précitée, la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
Les biens situés dans les autres régions belges (en Flandre ou en Wallonie) sont pris en considération, tout comme les biens situés à l’étranger et affectés au logement.
Acquisition simultanée de plusieurs habitations : Dans le cas où l’acquéreur acquiert, dans le même compromis, deux habitations, il lui sera possible de bénéficier de l’abattement pour l’une d’entre ellespour autant qu’il spécifie clairement dans son acte d’acquisition laquelle des deux sera affectée à sa résidence principale et qu’il demande l’abattement pour celle-ci.
Exception: l’abattement «par voie de restitution». Si les acquéreurs possédaient d’autres immeubles qui empêchaient de pouvoir profiter de l’abattement et s’ils les revendent endéans les deux ans à compter de la date de l’enregistrement de leur nouvelle acquisition, ils pourront récupérer le montant de la diminution de droits d’enregistrement dont ils auraient profité par l’application des règles de l’abattement (restitution de 7.500€ ou de 9.375€ selon que le bien se situe ou non dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation (cfr. Supra)).
8/ Établissement de la résidence principale dans le nouveau bien acquis dans les 2 ans
L’habitation doit être affectée par les acquéreurs à la résidence principale dans les deux ans de la date de l’enregistrement de l’acquisition et au plus tard dans les deux ans suivant la date ultime pour la présentation régulière à l’enregistrement.
Ce délai est prolongé d’un an (trois ans au lieu de deux ans) pour les terrains à bâtir, les maisons et appartements en construction ou sur plan. Le délai reste de deux ans pour toutes les autres acquisitions, même si l’acquisition concerne une nouvelle maison (achevée) ou un nouvel appartement (achevé) soumis au régime de la TVA.
9/ Maintien de la résidence principale dans le nouvel immeuble acquis pendant au moins 5 ans
L’acquéreur doit conserver sa résidence principale dans le bien acquis pendant une période ininterrompue de 5 ans (pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2013, il suffit de maintenir la résidence principale pendant une période ininterrompue de 5 ans en Région de Bruxelles-Capitale).
Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale à l’adresse de la situation du bien immeuble donc en principe à partir de la date de l’inscription dans le registre de la population ou du registre des étrangers.
10/ Ne pas déjà bénéficier d’une réduction d’impôt régionale (exemple : bonus-logement) pour l’acquisition d’une autre habitation
Aucun des acquéreurs ne peut bénéficier, pour l’année durant laquelle l’achat est passé par acte authentique, d’une réduction d’impôt régionale (= p.ex. bonus-logement) pour l’acquisition d’une autre habitation (peu importe que cette autre habitation se situe à Bruxelles, en Région wallonne ou en Région flamande) SAUF si le ou les acquéreur(s) renonce(nt) à cette réduction d’impôt pour cette année en question. Notez que cette interdiction de cumuler abattement et réduction d’impôt ne vise pas le chèque habitat wallon : vous pouvez dès lors bénéficier de l’abattement de 175.000 €, même si vous bénéficiez déjà d’un chèque habitat wallon pour la même année.
(source : www.notaire.be)
(Attention toutefois les informations fournies sur cet article valent sous toute réserve de modification de la législation existante).
